Le site www.drivefermiertoulousain.fr est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 LE VENDEUR
Si personne physique :
Les producteurs et groupements de producteurs référencés sur le site www.drivefermiertoulousain.fr
1.2 LE CLIENT
Il s'agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.
ARTICLE 2 - OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site www.drivefermiertoulousain.fr
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment
l'intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent
toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la
commande.
Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer
chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » et ayant
au préalable coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente
», le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son
acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la
durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu'à l'extinction de
leurs garanties.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CGV
Les
CGV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Dans ce cas,
les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.drivefermiertoulousain.fr au jour de passation de la commande par le Client.
Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 LES PRODUITS CONCERNES
Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires et non alimentaires.
4.1.1 Les produits primaires
Les produits primaires du Drive fermier toulousain sont issus en
majorité de la Haute-Garonne. Pour compléter la gamme, il est également
proposé des produits de l'Aveyron ou autres départements de la région
Occitanie.
4.1.2 Les produits transformés
En ce qui
concerne les produits transformés, il est possible que certains
ingrédients ne soient pas de la région Midi Pyrénées. Cependant
l'ingrédient ne sera pas majoritaire dans le produit. L'ingrédient
principal sera de la région Occitanie.
4.2 CONSULTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit est accompagné d'un descriptif indiquant notamment la
marque, la dénomination de vente, la liste des ingrédients, la quantité,
le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le
descriptif est accessible au client avant la prise de commande.
Pour une information complète, le Client est invité à se référer à
l'étiquetage du produit lors - de son retrait et/ou avant toute
consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors du retrait
de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à
l'article « Droit de rétractation » s'il n'était pas satisfait des
produits commandés ou pour toute autre raison.
En outre,
certains produits peuvent être accompagnés de photographies les
illustrant, les produits présentés reproduisant de la manière la plus
fidèle possible les produits proposés au Client.
4.3 DUREE DE L'OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la
limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est
indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible
entre le moment où le Client l'a ajouté dans son panier et le moment où
il a validé sa commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit
commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en
informera le Client et procédera à son remboursement dans les plus brefs
délais ou à l'émission d'un avoir. Chaque producteur définira ses
modalités de remboursement.
4.4 ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Lors de la validation de sa commande, le Client pourra choisir son lieu
de retrait de sa commande en cliquant sur le mode de livraison choisi.
Le retrait de la commande ne pourra s'effectuer que sur le ou les sites de retrait indiqués le site www.drivefermiertoulousain.fr
ARTICLE 5 –CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 LE COMPTE CLIENT
5.1.1 Création
Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client
en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. Il
peut aussi passer commande en tant qu'invité.
A chaque nouvelle visite du site www.drivefermiertoulousain.fr,
s'il a créé un compte, le Client peut s'identifier grâce à
l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association
de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.
Le
Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En
cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de
passe oublié ? » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui
rappelant son mot de passe ou lui permettant d'initialiser son mot de
passe.
Le Client est également invité à fournir un certain
nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la
commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de
facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, email). En
conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui
correspondent aux champs marqués d'un astérisque, équivaut à renoncer à
la création d'un compte.
Le Client s'engage à informer le Vendeur
de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon
compte sur le site www.drivefermiertoulousain.fr ».
Le Client reste seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
5.1.2 Désactivation
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ».
En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, le Vendeur se
réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le
compte du Client sans avoir à respecter de préavis.
5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour
effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son «
panier », ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs.
Une
fois l'ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider
définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va
cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il aura ensuite le choix des
modes de livraison et de paiement. Il se verra proposer un récapitulatif
de l'ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa
commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison,
prix total TTC) et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en
revenant sur le détail de sa commande.
Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.
5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Il y a obligation de paiement lors de la passation de la commande.
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail.
La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment.
L'e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et
un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. Le Client a
la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l'imprimer dans la
rubrique « Mon compte - mes commandes».
L'e-mail de confirmation
de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les
produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de
livraison, les modalités et l'adresse à laquelle le Client peut faire
part d'éventuelles questions concernant sa commande.
Toute
nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu'après
règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de
ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d'une commande non
réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée
avant la livraison, le Vendeur s'engage à en informer le Client par
e-mail et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de
solution avant la date de retrait par le Vendeur, ce dernier se réserve
le droit de ne pas honorer la commande, d'annuler les commandes en cours
et/ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à
suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de
la part des organismes financiers.
5.4 PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.drivefermiertoulousain.fr et de l'espace propre au Client constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
Tout récapitulatif de commande que le Client a procédé au paiement de
la commande, ou validé une commande sans paiement par un « clic » sur «
Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les
commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à
conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les
parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves
de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de
nécessité.
5.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS
Les
produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du
prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les
risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou
de la réception de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment
de la validation de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
6.2 FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des produits n'incluent pas le tarif de la livraison. Ces
tarifs seront indiqués, en fonction de la destination et du poids de la
commande, dans le récapitulatif de la commande et avant sa validation
par le Client.
6.3 MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client peut choisir de régler la commande :
- Immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire
du Vendeur dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires
acceptées sont les cartes visa, American express, le paiement par carte
bleue électronique. Le client renseigne le jour de la validation de sa
commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration, son
cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera
effectué à la commande
Le Client garantit au Vendeur que le
moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu
d'une opération frauduleuse.
6.4 SECURISATION DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées
de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le
Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter
votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON - DE RETRAIT DE LA COMMANDE
Le Vendeur propose différents services de réception de la commande par le Client.
Cependant, la nature de certains produits peut conduire le Vendeur à ne
pas proposer la livraison comme mode de réception de la commande par le
Client. Le Client en est informé avant la validation de sa commande.
Le Client peut choisir :
- le retrait dans un point à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande
Le retrait ne peut avoir lieu que dans un point relais Drive fermier toulousain.
Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l'adresse
indiquée sur le Bon de Commande, au jour, date et heure choisis par ce
dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.
Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la
preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de
référence de sa commande.
En raison de la recrudescence des fraudes à
la carte bancaire, il pourra être demandé au Client à partir d'un
certain montant, de fournir au moment du retrait de sa commande une
pièce d'identité ou tout document pouvant justifier son identité. Le
numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule du Client pourra
également être relevé. Ces deux numéros ne seront conservés que le temps
de la réalisation de la transaction et seront immédiatement supprimés
une fois le règlement complet et régulier du prix de la commande.
Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité.
Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 7
heures autour de l'heure du retrait prévu. La marchandise, objet de la
commande, sera conservée et donnée la semaine suivante dans le cas d'un
empêchement majeur (à l'appréciation du Drive Fermier). Au-delà d'une
semaine, si la commande n'est pas récupérée ou si le client n'a pas
cherché à contacter le Drive Fermier, la commande sera perdue.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code
de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs
pour exercer son droit de rétractation à compter– du retrait de sa
commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou
remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec
la facture d'achat et à ses frais à l'adresse suivante : Drive fermier
toulousain – 32 rue de Lisieux – 31300 Toulouse.
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d'achat.
Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du
ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon
état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront
pas remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le
Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des
sommes qu'il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un
délai maximum de 14 jours suivant la date de réception ou de remise du
produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables, aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Le Client
bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur son
site, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la
Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
- par téléphone : 05 61 10 44 44 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ;
- par e-mail : contact@drivefermiertoulousain.fr
- par courrier : Drive fermier toulousain – 32 rue de Lisieux – 31300 TOULOUSE
ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le le site www.drivefermiertoulousain.fr
(telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de
ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont
sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au
niveau du Vendeur.
Les données à caractère personnel du Client,
demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à
l'enregistrement, au suivi et à l'archivage de ses commandes, à la
gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses
relations avec le Vendeur.
Les informations et données à
caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires, et de permettre la personnalisation des services
proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à
l'adresse suivante : Drive fermier toulousain – 32 rue de Lisieux -
31300 TOULOUSE
En fonction des choix émis par le Client lors de
la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de
recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d'autres partenaires comme
indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client
peut modifier les habilitations qu'il a communiquées à partir de son
compte ou en contactant par e-mail le service Clients. Le Client peut
notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou
refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de
désinscription figurant sur le message.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les
différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et
images, … sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques,
droit des brevets et droit à l'image.
Toute détérioration, ainsi
que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement,
copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle,
desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des
poursuites.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le
descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits
étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les
emballages des produits, la composition technique et les
caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre
indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée
dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de
force majeure.
Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse.
-
qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour
s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de
son réseau informatique lui permettent l'accès au site.
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet.
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel,
oeuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus
informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre
moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des
fins de transmission de données, peut connaître des périodes de
saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des
coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de
maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous
autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le
Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne
saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou
procédure faite à son encontre
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
En cas de
litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours
juridictionnel. La recherche préalable d'une solution amiable
n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes
CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait
de la connexion et/ou de l'utilisation du site
www.drivefermiertoulousain.fr sont soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de ventes ont été actualisées le 18 juin 2020.